Réforme électorale à l’île Maurice

Pour des élections propres et justes : la nécessaire croisade de 2016

Il est un constat intéressant pour cette année politique écoulée : la notion de gouvernance a commencé à se frayer un chemin dans les mentalités politiques et dans les attentes populaires – à défaut de le faire de façon décisive dans les pratiques.

Certes, la création d’un ministère du même nom a été pour beaucoup dans cette prise de conscience de l’importance d’une « bonne » gouvernance… Dont il reste pourtant à faire la pédagogie, que ce soit en direction de la classe politique ou du public. D’ailleurs à ce sujet, l’invitation du Parlement Populaire faite à L’Honorable Roshi Bhadain tient toujours.

Le vote par le Parlement début décembre du Good Governance and Integrity Reporting Act laisse toutefois un goût d’inachevé. Car même si la loi est censée venir compléter un arsenal législatif de lutte contre la corruption, celui-ci demeurera incomplet dans son champ d’action. En effet, avec le nouveau texte de loi, les principaux détenteurs de richesses inexpliquées, à savoir les partis politiques, resteront hors de poursuite. La loi Bhadain, de même que l’Asset Recovery Act amendée dans la foulée, ne s’appliqueront qu’aux personnes physiques. Les personnes morales, de type associations, entreprises et autres partis politiques, restent exclues du champ d’action de la législation anti-corruption. Et ce d’autant qu’aucun projet de loi n’a encore vu le jour pour demander l’enregistrement obligatoire des partis politiques sur une base permanente et pour exiger la transparence de leurs sources de financement. Un manquement qui pose question, quand on sait que le financement occulte des partis politiques est à la racine des pratiques de corruption.

Heureusement, on peut saluer le projet du gouvernement de mettre sur pied un comité interministériel pour examiner enfin cette Arlésienne qu’est le projet de réforme électorale. Cette initiative gouvernementale a le mérite de ne pas morceler le dossier de la réforme électorale et d’aborder simultanément tous les dossiers annexes : le financement des partis politiques, le transfugisme, la modernisation du processus électoral, la représentation ethnique et la représentation féminine. Ils forment partie d’un tout dont l’enjeu est non pas un « approfondissement de la démocratie », terme suffisamment flou pour pouvoir mieux noyer le poisson, mais bel et bien un élargissement de la démocratie, c’est-à-dire une compétition politique sur des bases plus équitables entre les candidats au pouvoir et une traduction plus fidèle des votes des électeurs en nombre de sièges au Parlement.

Commission constitutionnelle indépendante
Alan Ganoo a donc bien raison de suggérer qu’au lieu de confier la tâche à un comité interministériel, il serait plus adéquat de convoquer une commission constitutionnelle indépendante. Les participants du Parlement Populaire abondent dans ce sens et vont même plus loin, en revendiquant que la société civile et les citoyens soient représentés dans une telle commission. En effet, il est plus que temps de restaurer à la société mauricienne sa part de responsabilité dans les décisions qui affectent l’intérêt général et l’avenir collectif. « Pourquoi pas une commission qui recueillerait les opinions du public d’abord avant tout White Paper et ou projet de loi ? » interrogeait d’ailleurs déjà en juillet 2013 le journaliste Henri Marimootoo du journal Week-End.

Il faudra à un moment donné avoir le courage de procéder à une vraie réforme électorale, au lieu de projets de réformettes « piecemeal » avec dosages homéopathiques de « proportionnelle » à vocation corrective et autres Panadols législatifs.

Certes, cela va demander un vrai courage politique. Cela va nécessiter de « break new frontiers » et d’instaurer de nouvelles règles du jeu, comme le souligne le Dr Arvin Boolell dans le Forum du Mauricien du 18 décembre dernier. La réponse à sa question « Who is not for Free, Fair and Clean elections? » coule de source : tous ceux qui ont peur que le verdict des urnes dérange les pré-carrés établis. Dans un système qui a toujours fonctionné sur le principe du secret pour camoufler le partage du pouvoir derrière le rideau et les arrangements « en bas tapis », ce principe nouveau de transparence a toutes les raisons d’émouvoir. Les partis seraient alors obligés de fonctionner « without secret headquarters, secret structures, secret personnel and secret sources of fund » comme le spécifie le Dr Arvin Boolell… C’est intéressant que ce soit un politicien qui ait le courage de le dire haut et fort.

Espérons que son appel, « let us all put our best endeavour and make clean Elections our National Crusade » sera entendu par la classe politique et le gouvernement. Pour cette année 2016, il n’y a pas le choix si l’on veut faire évoluer la démocratie mauricienne…

Catherine Boudet
04 janvier 2016

Retrouvez l’article sur le forum du Mauricien

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La réforme pour les nuls

LA REFORME POUR LES NULS

Réforme électorale (définition Wikipedia) : «Changements apportés dans le système électoral pour améliorer la façon dont les demandes du public sont exprimées dans les résultats des élections».

Réforme électorale (définition mauricienne) : «Dose calculée de changement apportée au système électoral pour le modifier le moins possible et pour ne pas froisser les lobbies communalistes».

 Exit Carcassonne et les experts qui n’ont rien compris au contexte mauricien. Leur rapport aura au moins eu le mérite de nous divertir pendant deux mois. Loi numéro 1 de Chomsky sur la manipulation des masses, «Stratégie de la distraction» : détourner l’attention du public des vrais problèmes. Entrée en scène du spécialiste des systèmes électoraux, Rama Sithanen, avec son rapport sur la réforme électorale, une vraie, dessinée par un Mauricien et pour les Mauriciens.

Pour tous les Mauriciens ? Disons surtout pour les politiciens mauriciens. A écouter les leaders des partis, on a surtout l’impression que la réforme, ce sera pour s’assurer que ceux qui ne pourraient pas entrer au Parlement par la grande porte (celle du FPTP) rentreront par la fenêtre (celle d’une proportionnelle bien dosée).

 Et puis, – mais ça il ne faut pas le dire à voix haute – il ne faut pas braquer les lobbies socioculturels. Le Dr Sithanen l’a bien précisé : On ne va pas faire dans le radical, dans le grand chamboulement, au risque de ne plus avoir de réforme du tout. Pour contenter tout le monde, donc, trouvons une formule pour faire du Best loser sans que ça ait l’air d’être du Best loser. Ou inversement, pour ne pas faire du Best loser tout en ayant l’air d’en faire. « On garde l’objectif » qui est, rappelons-le, d’assurer la représentation « de toutes les composantes de la nation », c’est-à-dire de ne surtout pas considérer que les Mauriciens puissent être capables d’élire un candidat pour ses compétences. C’est évident, après 43 ans d’indépendance (une nation tellement jeune !) le Mauricien n’existe pas par lui-même, ne pense pas par lui-même. Il n’est membre de la nation qu’en étant d’abord membre d’une communauté. Alors continuons de l’infantiliser et de lui faire croire que le seul bon élu est celui qui représente sa diversité ethnique. Cela évitera au passage, d’aborder le problème du clientélisme et de la corruption.

 D’ailleurs, gardons-nous bien d’expliquer au bon peuple admirable que la proportionnelle, ce n’est pas seulement la party list bloquée et décidée par les partis. Il existe une deuxième formule de proportionnelle : celle où l’électeur a le droit de choisir sur la liste les candidats de son choix, et même d’en ajouter qui n’y figureraient pas. Pourquoi, étrangement, cette formule de RP avec liste ouverte n’a-t-elle jamais été présentée au public mauricien comme option possible ? Loi numéro 7 de Chomsky sur la manipulation des masses : maintenir le public dans l’ignorance et la bêtise.

 Et puis, si on voulait vraiment refléter la diversité de la population mauricienne, ce serait très facile : il suffirait de conserver le BLS, et de le rendre vraiment représentatif. Ce qui suppose un Best loser pour les femmes, un autre pour les homosexuels, un pour chaque caste et sous-caste de chaque communauté, ainsi que les Missions, Témoins de Jéhovah et autres Light Ministries, sans oublier pourquoi pas, la communauté des gothiques qui prend de l’ampleur parmi l’électorat jeune.

 Au total, une vraie bonne réforme électorale à la mauricienne, ce n’est pas pour assurer l’expression du choix des électeurs. C’est pour garantir « stabilité, équité et représentativité », autrement dit s’assurer que le vote du peuple interfère le moins possible dans la cuisine du pouvoir et que la susceptibilité des vrais détenteurs d’influence, à savoir les lobbies communautaires, soit préservée.

Journal du Samedi n°105 du 04 février 2012.

Retrouvez cette chronique dans Pages mauriciennes. Chroniques journalistiques de l’île Maurice, Edilivre, 2013.

Deuxième République : «Parce que je le vaux bien»

Une Deuxième République ne peut s’envisager sans une plus grande dose de… représentation électorale. Et à condition de se débarrasser du vote «wash and go».

Enfin une réforme électorale, une vraie ? Depuis le temps qu’on en parle… Et surtout qu’on se crêpe le chignon, dans la classe politique, sur les formules à adopter. Régime présidentiel, Sénat, sans compter la fameuse «dose de proportionnelle»… autant d’options diverses qui ont surtout un point commun : celui d’être envisagé uniquement du point de vue des intérêts des hommes politiques.

Tous les systèmes électoraux du monde se retrouvent un jour ou l’autre face à la nécessité de se réajuster aux réalités sociales, qui changent beaucoup plus vite que les structures. Il apparaît à ce propos, que depuis 2001, le rapport de la commission Sachs a eu pour principal effet de fourvoyer le débat dans une mauvaise direction : celle de laisser accroire qu’il serait essentiel de trouver une formule pour traduire dans l’espace politique la diversité mauricienne, mais tout en la filtrant.

La formule d’une «dose de proportionnelle» a d’ailleurs été mise en avant comme la panacée symbolisant ce savant dosage entre préservation du système existant et ouverture contrôlée au changement. En d’autres termes, le rapport Sachs avait fondamentalement pour objectif de préserver l’élite politique en place de changements trop brutaux.

Le débat autour des propositions du rapport Sachs n’a été en fin de compte qu’un remake de celui des années de la décolonisation autour de la proportionnelle et du Best Loser System. Un débat pas encore décolonisé en somme. On remarque d’ailleurs une résurgence chronique de cette fâcheuse tendance à proposer des formules soustrayant la désignation des candidats au vote des électeurs (proportionnelle avec party list de candidats désignés par le parti, Sénat composé de membres non élus…)

Aujourd’hui, quelle que soit la pertinence d’une deuxième République, ce qui est important c’est surtout de savoir dans quelle perspective elle sera envisagée : est-ce sous l’angle du peuple et de son droit à choisir ses représentants ? Ou bien est-ce sous l’angle des enjeux de pouvoir pour l’élite en place (élargissement du nombre des prétendants au partage du gâteau national, par exemple) ?

À cet égard, il semble donc que les hommes politiques, c’est-à-dire ceux qui ont un intérêt direct à préserver dans l’affaire, ne sont pas les mieux placés pour l’exercice de «pédagogie électorale» qu’il est nécessaire de fournir à la population, demandeuse d’éclairages.

Il me semble aussi que le plus important problème à résoudre, c’est ce goulot d’étranglement que constituent les Elections générales : par un vote «wash and go», l’électeur désigne à la fois les députés, mais aussi dans la foulée le Premier ministre, le président de la République, le vice-président… Ce système reste profondément colonial dans sa façon de concevoir la politique, parce qu’il fonde tout le fonctionnement politique sur un power sharing au sommet.

Introduire une désignation élective des postes au sommet de l’Etat, et défendre le principe de séparation des pouvoirs entre le législatif et l’exécutif, c’est trancher le noeud gordien du débat sur la proportionnelle qui s’arc-boutait sur la nécessité de «traduire mais pas trop» la diversité de la population mauricienne. C’est s’acheminer vers la démocratie représentative. Parce que les Mauriciens le valent bien.

Impact n°32 du 15 octobre 2010

Retrouvez cet article dans Pages mauriciennes. Chroniques journalistiques de l’île Maurice, Edilivre (2013).

Représentation proportionnelle : l’épouvantail de la réforme électorale

Les revendications pour une réforme du système politique mauricien se font de plus en plus pressantes, notamment à la veille des élections. Ainsi, tout le monde s’accorde à dire que l’introduction d’une dose de représentation proportionnelle serait nécessaire, mais celle-ci se fait toujours attendre.

Alors que les prochaines élections générales approchent à grands pas, la réforme électorale, elle, demeure invisible. Pourtant, depuis le rapport Sachs en 2004, un consensus existe sur la nécessité d’une réforme du système électoral mauricien. La commission Sachs préconisait l’introduction d’une dose « corrective » de représentation proportionnelle. Celle-ci viendrait remédier à quatre déséquilibres du modèle actuel : la disproportion entre le nombre de votes et celui des sièges obtenus, la possibilité qu’un parti remportant un score moindre aux élections se retrouve quand même dans la majorité, le risque de winner-takes-all (qu’un parti rafle tous les 60 sièges au Parlement) et la sous-représentation féminine.

 Mais si le projet de réforme électorale est resté dormant, et que personne ne s’accorde sur la bonne « dose de représentation proportionnelle » à injecter au malade, c’est en grande partie parce que la représentation proportionnelle réveille de vieilles peurs. Elle est perçue, pour des raisons historiques, comme ayant des connotations ethniques, voire même comme une menace à l’équilibre ethnique établi par le Best Loser System. Pourtant, ces préjugés reposent sur une confusion. (…)

Retrouvez la suite de cet article dans Pages mauriciennes. Chroniques journalistiques de l’île Maurice, Edilivre, 2013.