Good Governance and Integrity Reporting Act

Pour des élections propres et justes : la nécessaire croisade de 2016

Il est un constat intéressant pour cette année politique écoulée : la notion de gouvernance a commencé à se frayer un chemin dans les mentalités politiques et dans les attentes populaires – à défaut de le faire de façon décisive dans les pratiques.

Certes, la création d’un ministère du même nom a été pour beaucoup dans cette prise de conscience de l’importance d’une « bonne » gouvernance… Dont il reste pourtant à faire la pédagogie, que ce soit en direction de la classe politique ou du public. D’ailleurs à ce sujet, l’invitation du Parlement Populaire faite à L’Honorable Roshi Bhadain tient toujours.

Le vote par le Parlement début décembre du Good Governance and Integrity Reporting Act laisse toutefois un goût d’inachevé. Car même si la loi est censée venir compléter un arsenal législatif de lutte contre la corruption, celui-ci demeurera incomplet dans son champ d’action. En effet, avec le nouveau texte de loi, les principaux détenteurs de richesses inexpliquées, à savoir les partis politiques, resteront hors de poursuite. La loi Bhadain, de même que l’Asset Recovery Act amendée dans la foulée, ne s’appliqueront qu’aux personnes physiques. Les personnes morales, de type associations, entreprises et autres partis politiques, restent exclues du champ d’action de la législation anti-corruption. Et ce d’autant qu’aucun projet de loi n’a encore vu le jour pour demander l’enregistrement obligatoire des partis politiques sur une base permanente et pour exiger la transparence de leurs sources de financement. Un manquement qui pose question, quand on sait que le financement occulte des partis politiques est à la racine des pratiques de corruption.

Heureusement, on peut saluer le projet du gouvernement de mettre sur pied un comité interministériel pour examiner enfin cette Arlésienne qu’est le projet de réforme électorale. Cette initiative gouvernementale a le mérite de ne pas morceler le dossier de la réforme électorale et d’aborder simultanément tous les dossiers annexes : le financement des partis politiques, le transfugisme, la modernisation du processus électoral, la représentation ethnique et la représentation féminine. Ils forment partie d’un tout dont l’enjeu est non pas un « approfondissement de la démocratie », terme suffisamment flou pour pouvoir mieux noyer le poisson, mais bel et bien un élargissement de la démocratie, c’est-à-dire une compétition politique sur des bases plus équitables entre les candidats au pouvoir et une traduction plus fidèle des votes des électeurs en nombre de sièges au Parlement.

Commission constitutionnelle indépendante
Alan Ganoo a donc bien raison de suggérer qu’au lieu de confier la tâche à un comité interministériel, il serait plus adéquat de convoquer une commission constitutionnelle indépendante. Les participants du Parlement Populaire abondent dans ce sens et vont même plus loin, en revendiquant que la société civile et les citoyens soient représentés dans une telle commission. En effet, il est plus que temps de restaurer à la société mauricienne sa part de responsabilité dans les décisions qui affectent l’intérêt général et l’avenir collectif. « Pourquoi pas une commission qui recueillerait les opinions du public d’abord avant tout White Paper et ou projet de loi ? » interrogeait d’ailleurs déjà en juillet 2013 le journaliste Henri Marimootoo du journal Week-End.

Il faudra à un moment donné avoir le courage de procéder à une vraie réforme électorale, au lieu de projets de réformettes « piecemeal » avec dosages homéopathiques de « proportionnelle » à vocation corrective et autres Panadols législatifs.

Certes, cela va demander un vrai courage politique. Cela va nécessiter de « break new frontiers » et d’instaurer de nouvelles règles du jeu, comme le souligne le Dr Arvin Boolell dans le Forum du Mauricien du 18 décembre dernier. La réponse à sa question « Who is not for Free, Fair and Clean elections? » coule de source : tous ceux qui ont peur que le verdict des urnes dérange les pré-carrés établis. Dans un système qui a toujours fonctionné sur le principe du secret pour camoufler le partage du pouvoir derrière le rideau et les arrangements « en bas tapis », ce principe nouveau de transparence a toutes les raisons d’émouvoir. Les partis seraient alors obligés de fonctionner « without secret headquarters, secret structures, secret personnel and secret sources of fund » comme le spécifie le Dr Arvin Boolell… C’est intéressant que ce soit un politicien qui ait le courage de le dire haut et fort.

Espérons que son appel, « let us all put our best endeavour and make clean Elections our National Crusade » sera entendu par la classe politique et le gouvernement. Pour cette année 2016, il n’y a pas le choix si l’on veut faire évoluer la démocratie mauricienne…

Catherine Boudet
04 janvier 2016

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Loi Badain et enrichissement frauduleux : une législation-passoire

Le Good Governance and Integrity Reporting Act permettra-t-il vraiment de lutter contre l’enrichissement malhonnête et la corruption ? Rien n’est moins sûr.

La loi Badain est censé venir compléter un arsenal législatif déjà existant de lutte contre la corruption et l’enrichissement frauduleux. Or, pour le moment, même avec le Good Governance and Integrity Reporting Act, l’arsenal législatif restera incomplet dans son champ d’action.

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