Catherine Boudet : « Il faut des institutions supérieures indépendantes »

Catherine Boudet

La société civile s’élève contre le projet de Prosecution Commission. Grâce à un développement politique inattendu, le projet de loi que voulait faire passer le gouvernement pour la mise sur pied d’une Prosecution Commission n’a pu être adopté. La société civile, dès l’annonce de ce projet de loi, s’était mobilisée et des rencontres tous azimuts ont eu lieu pour organiser la riposte. Selon la politologue Catherine Boudet, il est impératif que l’accountability des institutions et des personnes ayant en charge de la République se fasse envers des institutions supérieures qui les chapeautent de façon égalitaire et impartiale.

Catherine Boudet : « Il faut des institutions supérieures indépendantes »

 

L’intention à la base du Prosecution Commission Bill, qui était de trouver une solution pour permettre l’accountability du Directeur des Poursuites Publiques (DPP), était intéressante et louable. Il est certain que le pouvoir discrétionnaire du DPP, qui agit sans être accountable à personne, est une entorse au principe démocratique et qu’il faut trouver un remède à cette situation.

Mais c’est encore plus antidémocratique d’installer une commission qui chapeauterait le DPP en le plaçant sous la tutelle de l’Exécutif. Ce n’est pas de l’accountability, c’est une violation du principe de séparation des pouvoirs.

Au lieu d’une Prosecution Commission qui viendrait chapeauter le DPP suivant le bon vouloir des politiques, il serait peut-être plus judicieux d’introduire un système de juge d’instruction. Pour le moment l’enquête est faite par la police et la charge est mise par le DPP. Un système de juge d’instruction permettrait de moderniser la procédure, notamment en obtenant des enquêtes plus abouties et plus objectives au départ. Il faut renforcer l’objectivité de l’enquête, pas installer encore plus de subjectivité politique !

Et si on envisage la question d’accountability pour le DPP il faut également l’envisager pour les autres institutions de l’Etat, l’Exécutif, le Parlement et le Judiciaire, en introduisant un système de Conseil Constitutionnel et de Haute Cour de Justice. Ainsi un Conseil Constitutionnel examinerait la constitutionnalité des lois et des décisions prises par les institutions de la République, et une Haute Cour de Justice aurait pour rôle de juger les manquements des personnes en charge, qu’ils soient Président de la République, Premier Ministre, Ministre, parlementaire, juge ou DPP.

Il faut que l’accountability des institutions et des personnes de la République se fasse envers des institutions supérieures qui les chapeautent toutes de façon égalitaire. On ne peut pas demander l’accountability pour l’un et pas pour les autres. Et l’accountability doit être examinée par des institutions supérieures et indépendantes.

Le Défi Quotidien du 23 décembre 2016

Catherine Boudet Prosecution Commission Bill

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