Catherine Boudet et Lindley Couronne : en finir avec la charge provisoire et l’arbitraire policier

Notre République est un des rares Etats au monde où déjà en temps ordinaire, la police peut emprisonner un citoyen sur la base d’une simple allégation. Ce que la police appelle « reasonable suspicion » suffit ici pour faire arrêter quelqu’un.

Le Parlement Populaire et l’ONG Dis-Moi condamnent fermement l’arbitraire de l’arrestation et de l’incarcération d’Ish Sookun et de Kishan Sooklall survenues le 22 janvier 2016. Le Parlement Populaire et l’ONG Dis-Moi dénoncent également avec force l’utilisation contre des citoyens ordinaires de la législation d’exception que constitue la loi anti-terrorisme POTA pour justifier le recours, déjà abusif en temps ordinaire, à la charge provisoire.

Notre République est un des rares Etats au monde où déjà en temps ordinaire, la police peut emprisonner un citoyen sur la base d’une simple allégation. Ce que la police appelle « reasonable suspicion » suffit ici pour faire arrêter quelqu’un. Le système de la charge provisoire confère donc un immense pouvoir à la police, qui n’hésite pas à s’en servir sans prendre la peine de collecter des preuves avant de procéder aux arrestations et sans considération aucune pour les préjudices causés.

Il en résulte des abus flagrants de l’incarcération et, conséquemment, des violations répétitives des droits humains. Malgré le changement de gouvernement, des citoyens continuent d’être victimes de ce fonctionnement arbitraire et inique qui n’est pas en conformité avec ce qu’on peut attendre d’un Etat de droit.

Dans l’affaire d’Ish Sookun et Kishan Sooklall, la police n’a pas hésité à procéder à une arrestation sur la base de présomptions et à demander le maintien en détention sans fournir à la Cour de prima facie evidence. De surcroît, la législation anti-terroriste est utilisée par la police pour justifier l’incarcération et refuser la libération conditionnelle à deux simples citoyens sans aucune appartenance ni idéologie jihadistes.

Le recours à la POTA pour arrêter et détenir Ish Sookun et Kishan Sooklall repose sur l’idée qu’ils auraient contribué, voire participé, à l’envoi d’un mail à teneur terroriste. Le terrorisme est un crime politique et idéologique. Or, la police n’a produit aucune prima facie evidence pour prouver une quelconque appartenance ou idéologie jihadiste des deux accusés.

Il ne faudrait pas que la police et les autorités, en prenant prétexte d’un contexte de terrorisme international, commencent à se servir de la législation d’exception que constitue la Prevention of Terrorism Act, pour consolider un système liberticide de charge provisoire.

Convaincus après enquête et analyse que ce dossier Sookun/Sooklall contient des incohérences et des lacunes flagrantes qui prêtent à des dérives de nature liberticide, Dis-Moi et le Parlement Populaire demandent aux autorités que le droit à la liberté en tant que droit universel et fondamental, garanti par la Section 5 de la Constitution, soit respecté.

Le 29 janvier 2016,
Lindley Couronne, pour Dis-Moi
Catherine Boudet, pour le Parlement Populaire

Tribune parue dans l’express du 29 janvier 2016

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