Loi Badain et enrichissement frauduleux : une législation-passoire

Le Good Governance and Integrity Reporting Act permettra-t-il vraiment de lutter contre l’enrichissement malhonnête et la corruption ? Rien n’est moins sûr.

La loi Badain est censé venir compléter un arsenal législatif déjà existant de lutte contre la corruption et l’enrichissement frauduleux. Or, pour le moment, même avec le Good Governance and Integrity Reporting Act, l’arsenal législatif restera incomplet dans son champ d’action.

En effet, même avec le nouveau projet de loi, les principaux détenteurs de richesses inexpliquées, j’ai nommé les partis politiques, resteront hors de poursuite.

La Prevention of Corruption Act (POCA) qui est le principal outil pour lutter contre la corruption, ne permet de poursuivre que les titulaires de charges publiques. Mais le secteur privé, les conseillers internationaux dans les ministères, les candidats aux élections et même les partis politiques, restent hors d’atteinte. Et aucun amendement n’est prévu pour y remédier. D’autant que jusqu’à l’heure, aucun projet de loi n’a vu le jour pour demander l’enregistrement obligatoire des partis politiques sur une base permanente, ni pour demander qu’ils dévoilent leurs sources de financement, alors que le financement occulte des partis politiques est à la racine de la corruption dans le pays.

De plus, le projet de loi Badain, de même que l’Asset Recovery Act, ne s’appliquera qu’aux personnes physiques. Les personnes morales, de type associations, entreprises, et autres partis politiques seront d’emblée exclues du champ d’action de la loi. Tous ceux qui ont des biens acquis avec de l’argent illicite pourront donc contourner la loi en les plaçant sous le nom d’une organisation quelconque…

La lutte contre l’enrichissement frauduleux est une composante nécessaire de toute législation anti-corruption. Mais ce qui n’est pas logique, c’est qu’au lieu de combler les lacunes de l’arsenal législatif existant consacré à la lutte contre la corruption, on vienne avec un nouveau texte de loi qui présente les mêmes lacunes et qui protège potentiellement les partis politiques et ceux qui sont au pouvoir.

Catherine Boudet
Capital, édition 241 décembre 2015

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