Catherine Boudet : « Tous ceux qui auraient quelque chose à se reprocher pourront trouver les moyens de se protéger de la loi Badain »

Législations, projets de loi et amendements : Le Parlement Populaire a fait une analyse critique de ce qui a été proposé par le ministre Badain et continue sur cette lancée. En quoi est-ce que cela représente une nouveauté pour la société civile ou encore une avancée de la démocratie participative ? Catherine Boudet, journaliste et politologue, répond à nos questions.. 

Propos recueillis par Madhu Ramlallah
 
Mauritius Times : La réouverture de l’enquête Gorah Issac a relégué au second plan le ‘Good Governance and Integrity Reporting Bill’, mais certaines dispositions de ce projet de loi et l’amendement constitutionnel qui va remettre en question le principe de la présomption d’innocence soulèvent toujours beaucoup de questions et même des inquiétudes dans différents milieux. A ce stade, on ne connaît pas non plus les amendements qui seront proposés. Or, on nous affirme que « si vous n’avez rien à vous reprocher, vous n’avez pas à avoir peur de cette loi ». A votre avis, cette loi est-elle dangereuse et pourquoi est-il important de se renseigner à son sujet ?

Catherine Boudet : A mon avis, et c’est aussi l’avis des participants du Parlement Populaire qui ont travaillé sur ce projet de loi pour produire le document de position du Parlement Populaire sur le Good Governance and Integrity Reporting Bill, ce projet de loi est effectivement dangereux, pour plusieurs raisons…

Vous mentionnez l’entorse au principe de la présomption d’innocence. Ce texte de loi pose également problème concernant la méthode d’accusation. Il encourage la délation mais sans obliger le délateur à fournir les preuves de ce qu’il avance. Le texte de loi dit juste qu’il lui suffit d’avoir un « reasonable ground to suspect that a person has acquired unexplained wealth ». Avec cela, la notion juridique de recherche de preuve pour soutenir une accusation serait remplacée par celle de « suspicion raisonnable ». C’est grave car c’est contraire à la logique juridique d’un Etat de droit.

Je dirai que les citoyens ont la responsabilité de se renseigner sur toutes les législations, et pas seulement celle-ci. Les avocats et les juristes n’ont pas le monopole de la connaissance et de la compréhension du droit. C’est d’ailleurs pour cela que j’ai créé le Parlement Populaire, pour prouver que les citoyens peuvent eux aussi analyser et comprendre les textes de loi, et c’est ce que les participants du Parlement Populaire ont fait en décortiquant ce projet de loi.

Les conclusions de la séance de travail se trouvent dans le Document de position du Parlement Populaire sur le Good Governance and Integrity Reporting Bill, présenté officiellement le 09 novembre dernier.

* Voulez-vous dire qu’en l’état actuel des choses, on devra tous se protéger d’une loi telle que le Good Governance and Integrity Reporting Bill ?

L’argument qui circule et que vous citiez tout à l’heure, selon lequel « si vous n’avez rien à vous reprocher, vous n’avez pas à avoir peur de cette loi », c’est un écran de fumée pour déplacer le problème. Il faut lutter contre l’enrichissement inexpliqué et criminel, oui, mais autant le faire en bonne et due forme.

En réalité, avec le projet de loi tel qu’il est conçu, tous ceux qui auraient quelque chose à se reprocher pourront trouver les moyens de se protéger de la loi. Comment ?

Comme l’a souligné Reeaz Chuttoo, cette loi ne s’appliquera qu’aux « citizens of Mauritius », en d’autres termes aux personnes physiques uniquement, ce qui signifie que toutes les personnes morales de type associations, entreprises, trusts et autres partis politiques seraient d’emblée exclues du champ d’action de la loi. Tous ceux qui ont des biens acquis avec de l’argent illicite pourront donc se protéger de la loi, en d’autres termes, la contourner, en les plaçant sous le nom d’une organisation quelconque…

* Vous conviendrez qu’il faut combattre l’enrichissement illicite et que l’intérêt public doit primer dans ce combat contre la fraude et la corruption, non ?

La lutte contre l’enrichissement illicite est une composante nécessaire de toute législation anti-corruption. Ce qui n’est pas logique dans cette histoire, c’est qu’au lieu de combler les lacunes de l’arsenal législatif existant consacré à la lutte contre la corruption, on vient avec un nouveau texte de loi qui présente les mêmes lacunes.

Pour le moment, l’arsenal législatif mauricien pour lutter contre la corruption et l’enrichissement frauduleux est incomplet dans son champ d’action. La Prevention of Corruption Act (POCA) qui est le principal outil pour lutter contre la corruption, ne permet de poursuivre que les titulaires de charges publiques pour des actes des corruption mais pas le secteur privé, ni les conseillers internationaux dans les ministères, ni les candidats aux élections, ni les partis politiques. Et aucun amendement n’est prévu pour y remédier.

Par contre, on vient avec un nouveau projet de loi supposé lui aussi lutter contre la corruption et l’enrichissement frauduleux, mais qui bizarrement exclut du champ de la poursuite les principaux détenteurs de richesses inexpliquées. J’ai cité les partis politiques. Jusqu’à l’heure, aucun projet de loi n’a vu le jour pour demander l’enregistrement obligatoire des partis politiques sur une base permanente, ni pour demander qu’ils dévoilent leurs sources de financement, alors que le financement occulte des partis politiques est pourtant la racine de la corruption dans ce pays.

J’en profite pour préciser que justement, le Parlement Populaire fait circuler une pétition pour demander qu’on remédie à ces énormes lacunes parce que précisément, il en va de l’intérêt général.

L’autre faille importante de l’arsenal législatif de lutte contre la corruption, c’est que les institutions chargées de la poursuite sont toutes sous placées l’égide de l’Exécutif. La nomination des responsables de l’ICAC, l’organe chargé du travail d’enquête pour les charges qui tombent sous la POCA, incombe à l’Exécutif. On vient avec de nouveaux outils législatifs, et c’est le même problème qui se pose.

Les deux instances qui devront être créées sous le Good Governance and Integrity Reporting Bill pour engager les poursuites contre les fraudeurs, soit l’Integrity Reporting Services Agency et l’Integrity Reporting Board, seront toutes deux placées sous l’égide de l’Exécutif pour leurs nominations. Introduire un amendement pour que la Présidence de la République et le Leader de l’Opposition aient un droit de regard sur les nominations ne change rien au fond du problème ; ce n’est pas suffisant pour garantir une indépendance vis-à-vis du politique. D’ailleurs la Présidence forme partie de l’Exécutif.

Et puis, il y a l’Asset Recovery Act qui vient d’être amendé, et là encore, les pouvoirs de poursuivre sont transférés aux mains d’un organisme (la Financial Intelligence Unit) qui est lui-même sous tutelle d’un ministère, celui de la Bonne Gouvernance et des Services Financiers, c’est-à-dire à nouveau de l’Exécutif.

On n’est clairement pas dans le respect de l’intérêt général lorsque la tendance est au renforcement du pouvoir de contrôle de l’Exécutif sur les institutions en charge de la lutte contre la corruption, au lieu d’assurer leur indépendance.

* Protester contre toute initiative gouvernementale de combattre la fraude et la corruption, l’enrichissement illicite, etc., pourra difficilement trouver un soutien populaire dans les circonstances actuelles, surtout dans le sillage de ce qu’on a été amené à voir et à entendre durant ces derniers mois. Vous en êtes conscients, n’est-ce pas ?

Il ne s’agit pas de s’inscrire systématiquement dans une attitude de protestation contre les initiatives gouvernementales, ce qui serait irresponsable et immature. Mais, à l’inverse, il ne faudrait pas non plus diaboliser ceux qui exercent une critique constructive.

La population a besoin de messages forts mais aussi cohérents sur le combat contre la corruption, la fraude et l’enrichissement frauduleux. Si le gouvernement est sincère dans son combat contre la corruption, il prendra en compte les critiques et propositions constructives faites en faveur de l’intérêt général, notamment les critiques faites sur la constitutionnalité de cette loi, celles qui concernent la nécessité de veiller à la séparation des pouvoirs en évitant de placer les agences en charge de la lutte contre la corruption sous l’égide du seul pouvoir exécutif ; ou encore la nécessité de cibler aussi l’enrichissement frauduleux des partis politiques et de toutes les autres personnes morales.

* Le Parlement Populaire dont vous êtes l’organisatrice s’est penché sur le ‘Good Governance and Integrity Reporting Bill’. Quelles propositions feriez-vous pour combattre plus efficacement toute accumulation inexpliquée de richesses par des trafiquants – ou des hommes politiques – sans pour autant ni remettre en question ni ternir l’image de Maurice comme un Etat de droit ?

Qu’on en soit arrivé à penser que la lutte contre l’enrichissement frauduleux et la corruption peut ternir l’image de Maurice comme Etat de droit montre à quel point ce débat est rempli d’hypocrisie !

Si Maurice se dote d’une législation vraiment efficace pour lutter contre l’enrichissement frauduleux, vous croyez vraiment que l’image de Maurice comme Etat de droit serait ternie sur la scène internationale ? Elle serait sans doute ternie auprès des milieux financiers adeptes du financement occulte…

Lors de la séance de délibération consacrée au Good Governance and Integrity Reporting Bill, les participants au Parlement Populaire, très sensibles au manque d’indépendance des deux organismes qui devraient être chargés d’engager les poursuites contre les fraudeurs, l’Integrity Reporting Services Agency et l’Integrity Reporting Board, trouvent que les nominations des responsables de tels organismes devraient être aussi faites par des membres du judiciaire et même de la société civile. Ils trouvent que la société civile doit avoir son mot à dire dans les nominations à la tête d’organismes qui sont censés défendre l’intérêt général.

Sans cela, les politiciens continueront de se protéger eux-mêmes des effets des lois, c’est la crainte des participants du Parlement Populaire.

* L’avenir nous dira si le leader de l’opposition a eu raison d’affirmer que cette « loi vise à s’attaquer à Ramgoolam et à épargner le Sun Trust », ou pourrait être appliquée de manière sélective pour traquer les adversaires politiques. Qu’en pensez-vous ?

Tout ce débat autour de l’utilisation, bonne ou mauvaise d’une loi, montre le degré d’hypocrisie atteint dans ce pays autour de la question du droit. Dans un Etat de droit, on ne devrait même pas avoir ce genre de doute sur la finalité des lois. Une loi n’est supposée ni s’appliquer ni même se rédiger de façon sélective.

Pourtant, c’est bien ce qui se passe au niveau de la rédaction de ce Good Governance and Integrity Reporting Bill. On évite de pallier aux lacunes de la POCA, on néglige de venir avec une loi pour le financement transparent des partis politiques mais on vient avec un nouveau texte de loi sur l’enrichissement inexpliqué qui protège potentiellement ceux qui sont au pouvoir ainsi que les partis politiques.

Cette malléabilité du droit aux mains des politiciens-juristes, c’est bien la preuve que la séparation des pouvoirs n’est que de façade dans ce pays.

Il faut souligner que la lutte contre l’enrichissement inexpliqué ou frauduleux n’est pas un élément nouveau dans le panorama juridique mauricien. La Prevention of Corruption Act (POCA) de 2002 contient déjà un chapitre dédié à la lutte contre l’« Unexplained Wealth ». En vertu du chapitre 84 de la POCA, l’ICAC peut « demander à tout titulaire d’une charge publique ou à toute personne suspectée d’avoir commis un acte de corruption de faire une déclaration sous serment de ses actifs et passifs et de ceux de ses proches et associés ».

Le mérite de ce chapitre 84 de la POCA sur la « Possession of unexplained wealth », c’est qu’il connecte directement la notion de richesse inexpliquée à la poursuite des actes frauduleux qui mènent à sa possession. Ce que ne fait pas la loi Bhadain, qui se focalise sur la chasse aux biens dont le propriétaire ne pourrait pas expliquer la provenance ou qui seraient disproportionnés par rapport aux revenus de ce dernier. C’est très différent comme approche. En se focalisant de la sorte sur la poursuite des biens considérés comme inexpliqués ou disproportionnés, on s’attaque aux résultats du problème plutôt qu’à ses racines.

Or, une législation pour lutter contre l’enrichissement frauduleux n’est pertinente que si elle donne l’assurance qu’elle vient saper la profitabilité des pratiques de corruption. Vouloir comme dans le projet de loi actuellement en débat, ne s’attaquer qu’au résultat apparent de ces pratiques, cela soulève nécessairement des suspicions quant aux motivations d’un tel projet.

* On assiste depuis le début de l’année à toute une série d’enquêtes policières menant à des perquisitions et des arrestations « high profile », cela dans le cadre de ce que les dirigeants actuels qualifient d’ « opération nettoyage » du pays. Cela également reçoit toujours un soutien populaire, paraît-il. Le business toutefois roule au ralenti, et certains analystes économiques affirment que tout cela n’est pas pour rendre confortable le monde des affaires et les investisseurs. Diriez-vous que c’est quand même un exercice salutaire et nécessaire?

D’abord, pourquoi cette distinction entre des arrestations « high profile » et les autres ? Cela signifie qu’on accepte qu’il y aurait deux catégories de citoyens, les « high profile » et les « low profile » ?

Si l’on continue dans cette logique, les « high profile », ce sont ceux qui peuvent essayer de se servir de leur médiatisation pour faire fléchir l’opinion publique en leur faveur, pour qu’elle porte un jugement avant même que le processus judiciaire n’ait suivi son chemin et que la cour n’ait statué. C’est jouer à saute-mouton par-dessus la tête du judiciaire.

Maintenant concernant les arrestations abusives, il y a une longue tradition dans ce pays d’abord d’arrêter, et de chercher la preuve et les charges par la suite. La liste des exemples est longue.

Mais c’est très anti-démocratique de la part de politiciens-juristes que de monter au créneau dans la presse pour défendre leur « camarade » contre la police sur la base d’un lien de camaraderie ou de faire le procès des méthodes d’un fonctionnaire de police en conférence de presse. Il y a des réformes à apporter quant à la durée de la charge provisoire et quant à la charge de la preuve. Mais cela doit se faire dans une optique d’intérêt général, pas dans une logique d’exception pour défendre au cas par cas tel ou tel « high profile friend ».

* On s’attend tous à ce que justice soit faite promptement, d’une manière impartiale et considérée comme telle quels que soient les suspects dans les affaires de crime, de blanchiment d’argent ou de « unexplained wealth », ou tout autre. Mais certaines actions policières sont parfois perçues d’un mauvais œil par les légistes et les hommes politiques – la dernière en date, c’est l’arrestation de Shakeel Mohamed dans le cadre de la réouverture de l’enquête Gorah Issac. Craignez-vous que la police puisse se permettre d’être instrumentalisée politiquement ?

Les rapports entre les politiciens-légistes et la police ne sont pas un long fleuve tranquille. En tant que journaliste, j’ai eu plusieurs témoignages de policiers attestant qu’ils faisaient face à des menaces de sanction, de type mutation, s’ils n’obéissaient pas à telle ou telle pression d’un homme politique. Et puis, j’ai eu l’occasion de les vivre en direct dans mon propre case, ces fameuses ingérences politiques dans les affaires policières, c’était assez hallucinant d’ailleurs.

La police a toujours eu à gérer les ingérences d’hommes politiques, c’est un secret de polichinelle. Mais, tout d’un coup, on dirait qu’on découvre l’Amérique. Il y a une fâcheuse tendance dans ce pays à s’accommoder des dysfonctionnements d’un système tant qu’on en bénéficie, et à les dénoncer quand on n’en bénéficie plus.

Maintenant il se rajoute une donnée supplémentaire : ce sont les tentatives d’instrumentalisation voire de décrédibilisation du travail de la police par médias interposés pour défendre telle ou telle personne. En provenance des deux bords d’ailleurs, que ce soit l’opposition mais aussi de la majorité elle-même.

On ne peut pas continuer dans cette surenchère, il devient urgent d’établir des paramètres contre les interférences politiques en tous genres dans le travail de la police.

* Après l’affaire BAI/Bramer Bank, l’arrestation de l’ancien Premier ministre, la controverse autour du ‘Good Governance and Integrity Reporting Bill’, les conflits avec le Bar Council, l’arrestation de Shakeel Mohamed… Rama Valayden se demande si le Premier ministre est au courant de tout ce qui se passe et pose la question : ‘Qui tire les ficelles ?’ Quel qu’il soit, voyez-vous une « method in this madness » ?

La plupart des hommes politiques sont de formation juridique. Ils sont donc supposés être les mieux équipés pour proposer des solutions juridiques à ces problèmes que rencontre la démocratie mauricienne en termes d’entorses au principe de séparation des pouvoirs, d’ingérence politique dans les affaires policières, de constitutionnalité des projets de loi, de renforcement de la lutte contre la corruption, etc. Mais au lieu de cela, on assiste à des duels médiatiques infinis entre politiciens-juristes, c’est le capharnaüm généralisé et les problèmes posés restent entiers, voire encore plus obscurcis.

* Rama Valayden disait aussi lors d’un débat à la radio en début de semaine que la police est la « seule instance qui n’a pas connu de réforme depuis que les Anglais sont partis », d’où sa proposition en faveur d’une commission présidentielle. Qu’en pensez-vous ?

C’est une bonne idée, une commission présidentielle pour examiner les réformes à apporter à la structure de la force policière. Et puis, il devient très urgent de revoir la Police Criminal Evidence Act et notamment la charge de la preuve, pour arrêter avec cette méthode coloniale où on peut procéder à des arrestations sur la base de simples allégations.

Je pense qu’il y a un large consensus sur ce point parmi les juristes. Au passage, cela devrait également concerner le Good Governance and Integrity Reporting Bill.

Et, pour en revenir au problème de la corruption, au niveau du Parlement Populaire, les participants demandent qu’une commission de recommandations soit mise en place pour examiner les mesures à introduire pour encourager le financement transparent des partis politiques.

La nouveauté, c’est qu’ils revendiquent que la société civile soit partie prenante de ce genre de commission, pour qu’on ne laisse pas toujours tout le travail et la responsabilité aux hommes politiques.

Retrouvez l’interview dans Mauritius Times n°3339 du 27 novembre au 03 décembre 2015

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