« Mini-bill constitutionnel » : La dépossession du capital politique des Mauriciens

Enlever d’une main aux Mauriciens ce qu’on leur a donné de l’autre. Voilà comment on pourrait résumer la proposition d’amendement constitutionnel qui doit être soumis au vote parlementaire ce vendredi 4 juillet 2014. Le « Constitution (Declaration of Community) Temporary Provisions Bill », ou plus populairement « mini-bill », présente ceci d’intéressant : en proposant de rendre optionnelle la déclaration d’appartenance ethnique, il est supposé marquer un changement important dans la conception de la citoyenneté.

Les citoyens (du latin « civis », ensemble des personnes dormant sous le même toit), ce sont les membres d’un Etat. La citoyenneté est donc un principe de participation politique. Être citoyen, c’est donc appartenir à ce corps politique qu’est l’État. Ce qui confère donc des droits politiques : le droit de participer à la vie politique, de voter, d’être candidat à une élection, d’être élu ou d’élire ses représentants.

Deux conceptions de la citoyenneté se dessinent. L’une, de tradition anglaise, où l’on est citoyen d’abord par l’appartenance à une communauté (suivant l’idée que c’est la diversité des appartenances qui garantit la liberté des individus contre les possibles abus du Pouvoir). L’autre, de tradition française, où l’on est citoyen en tant qu’individu (selon l’idée que des corps intermédiaires s’interposant entre l’Etat et le citoyen empêcheraient ce dernier d’exercer sa liberté politique).

Le « mini-bill » devrait permettre au citoyen-candidat mauricien de choisir son modèle de citoyenneté : ce dernier pourrait exercer son droit de participer à la vie politique soit en tant qu’individu libre de toute appartenance (tradition française), soit en tant que citoyen membre d’une communauté (tradition anglaise). Une façon de réconcilier ces deux tendances cohabitant au sein de la République mauricienne.

L’une de ces deux conceptions serait-elle supérieure à l’autre ? « La citoyenneté est dans son principe ouverte à tous les individus, par-delà leurs différences historiques, sociales ou biologiques », tranche la politologue française Dominique Schnapper, rappelant ainsi que chaque individu, qu’il se définisse prioritairement par rattachement à sa communauté ou directement par rapport à son appartenance à l’Etat-nation, est et reste un citoyen. Le philosophe allemand Jurgën Habermas soulignait d’ailleurs que la notion de citoyenneté est indépendante de l’identité nationale.

Dès lors, en termes de droits politiques, on voit à quel point c’est un faux débat de vouloir opposer un soi-disant Mauricianisme de ceux qui ne déclareraient pas leur communauté à un soi-disant Communalisme de ceux qui choisiraient de la déclarer. Que l’on déclare ou non son appartenance à une communauté, on est citoyen de l’Etat mauricien et à ce titre on possède des droits politiques.

Le vrai problème se situe dans le deuxième volet du « mini-bill », qui introduit une vraie discrimination en termes de participation politique. Il faudra quand même désigner des sièges de best losers à l’issue du scrutin, si bien que les candidats (et leurs électeurs avec eux) qui auront choisi l’option de la citoyenneté non-ethnique se verront « punis » (ou en tout cas bien mal récompensés) de leur choix. En effet, le Constitution (Declaration of Community) Temporary Provisions Bill stipule que le candidat qui ne déclare pas sa communauté s’engage à ne pas prétendre à un siège de Best Loser, puisque « he shall be deemed to have opted not to be considered for the purpose of the allocation of additional seat », et « no additional seat shall be allocated to him »…

Sans compter cette autre instrumentalisation qui consisterait à répartir les 8 sièges de best losersentre les autres candidats (ceux ayant déclaré leur communauté) en fonction d’un « savant » calcul statistique visant à procéder au rééquilibrage communautaire en l’indexant sur « la base d’une moyenne du nombre de membres élus pour chaque communauté aux élections générales depuis 1976 »…

Le marketing du « mini-bill » a été fait de telle sorte qu’il devient politiquement incorrect de contester ce texte de loi. La déclaration d’appartenance communautaire rendue optionnelle étant présentée comme une avancée his-to-ri-que, il est de bon ton de soutenir cette mesure… Et donc dans la foulée de fermer les yeux sur la discrimination que subiront les candidats citoyens-non-ethniques quand il s’agira de pourvoir les sièges de Best Losers. Par un pervers glissement de perceptions, il pèse sur les contestataires potentiels du mini-amendement la suspicion qu’ils seraient des rétrogrades, voire des communalistes…

Or, ce qui a installé le communalisme dans le pays, – le communalisme étant entendu comme « des solidarités à l’intérieur de groupes en compétition au sein d’un système politique, sur la base d’affiliations ethniques » (Milton Esman) et comme un « clientélisme politique fondé sur des intérêts propres à ces regroupements » (Jean Copans) – ce n’est pas l’acte personnel de vouloir déclarer son appartenance ethnique, c’est l’insertion d’un mécanisme de power sharing ethnique dans le système électoral, à travers le Best Loser System.

Mis en place pendant la période coloniale, le système de Best Loser avait – théoriquement – pour objectif d’assurer la représentation politique des minorités et la protection de leurs intérêts. Mais leBest Loser System donne l’illusion aux citoyens que leurs intérêts seront défendus par les élus représentant leur communauté, alors qu’en réalité aucun mécanisme formel ne garantit cela. Dans les faits, tout dépend du bon vouloir des leaders, qui négocient entre eux behind the curtain.

Les contorsions auxquelles se sont livrés les amendeurs de la Constitution dans le cadre de ce « mini-bill » relèvent d’un engineering ethnique fondé sur des calculs statistiques qui veulent donner l’illusion d’une démarche inclusive, alors qu’elle reste monopolistique. Dans le processus, elle contribue en réalité à déposséder encore un peu plus les Mauriciens de leur liberté de choix politique et de leur possibilité de participation à la vie politique.

Catherine Boudet

Retrouvez cet article dans Le Mauricien

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