Le mirage de la réforme électorale

Le mirage de la réforme électorale

On aurait presque pu y croire ! Mais tel un mirage dans le désert, qui recule dès qu’on croit l’atteindre, la réforme électorale vient une fois de plus de se volatiliser sous les yeux dépités du Mauricien assoiffé de démocratie.

Pourtant, depuis le rapport Sachs en 2002, jamais on n’avait cru en être aussi près, avec l’émission du fameux White Paper le 24 mars 2014 et les négociations engagées jeudi dernier entre le chef du gouvernement et le leader de l’Opposition.

Jusqu’à ce que se présentent ces fameux « macadams » qui, paraît-il, auraient fait capoter les pourparlers… Des macadams qui auraient concerné principalement le mode de désignation du Président dans une deuxième République, l’extension de ses pouvoirs et son « accountability ».

Mais si l’on y regarde de plus près, même si ces pourparlers avaient abouti, il n’y avait aucune raison pour qu’ils débouchent sur un projet de réforme électorale concret et crédible. Trois points techniques principalement, relevant du droit constitutionnel, le montrent.

En premier lieu, si la IIe République, qui est un changement constitutionnel majeur, était à l’agenda de la rencontre entre les deux leaders, pourquoi ne faisait-elle pas partie du White Paper ? Ou, inversement, pourquoi le projet de IIe République a-t-il été discuté par les deux leaders alors qu’il n’est pas examiné dans le White Paper ?

En deuxième lieu, s’il est question dans le White Paper du mode d’élection des députés (et plus particulièrement de la suppression du Best Loser System) en revanche la question du mode de désignation du Président de la République ne figure pas non plus dans ce document officiel. Pourtant, modifier le mode de désignation du Président de la République n’est pas chose anodine. L’élection du Président de la République au suffrage universel supposerait un changement structurel dans les institutions représentatives, à savoir le passage d’un régime parlementaire à un régime présidentiel.

Or, les deux régimes supposent un rapport différent entre l’Exécutif et le Parlement. Dans le régime parlementaire, comme c’est actuellement le cas à Maurice, l’Exécutif est partagé, entre, d’une part, le Président de la République qui est le chef de l’Etat, et d’autre part, le Premier Ministre, qui est le chef du gouvernement. Le Président de la République en régime parlementaire n’a pas de rôle politique. C’est le Premier ministre, en tant que chef du gouvernement, qui assume la conduite de la politique nationale. Comme les membres du gouvernement sont issus de l’assemblée parlementaire (d’où la désignation de « régime parlementaire »), le Premier ministre est avec ses ministres accountable (responsable) devant le Parlement.

C’est très différent lorsque le Président de la République est élu au suffrage universel. On entre alors dans le cadre d’un régime présidentiel, où le Président élu désigne son Premier ministre et les membres du gouvernement. Dans un régime présidentiel, le Président de la République est à la fois chef du gouvernement et chef de l’Etat. Le Président et le Parlement étant élus séparément, le Président et sa responsabilité politique ne peuvent pas être remis en cause par le Parlement.

On comprend donc qu’il y a un saut structurel fondamental entre les deux types de régimes, parlementaire et présidentiel. Voilà pourquoi l’idée de « la réforme électorale d’abord, la IIe République après », avancée à l’occasion des tractations, ne tient pas la route.

De plus, quand il est question de l’« accountability » de ce Président élu, c’est un non-sens. Dans un système présidentiel à la française, tel que Navin Ramgoolam le préconise (avec un Président de la République élu au suffrage universel à deux tours), ce n’est pas le Président qui est « accountable ». C’est le Premier ministre, en tant que chef du gouvernement qui est accountable devant le Président de la République (et non plus devant le Parlement comme en régime parlementaire) !

Quant au Président de la République élu au suffrage universel, ses pouvoirs sont limités par le principe de la séparation des pouvoirs, qui est davantage marquée dans le régime présidentiel que dans le régime parlementaire surtout tel qu’on le connaît à Maurice… Car actuellement c’est le Premier ministre qui nomme aussi bien le Chef-juge (le chef du judiciaire) que le Président de la République (le chef de l’exécutif), ce qui donne un système de power sharing et non pas une réelle séparation des pouvoirs.

En troisième lieu, qu’advient-il du vote des électeurs ? Au cours des tractations de la semaine dernière entre les deux leaders, il était question d’augmenter le pouvoir du peuple en lui conférant la possibilité d’élire son chef de l’Etat au suffrage universel. Non seulement cette proposition ne figure pas dans le White Paper, on l’a dit, mais en plus, ce document qui préconise l’introduction d’une dose de Proportionnelle dans le système électoral actuel, n’envisage même pas un mode de scrutin pour désigner ces députés complémentaires !

En effet, concernant la fameuse Représentation Proportionnelle (PR) sur party list que le White Paper recommande d’introduire, il s’agit d’une liste complémentaire de députés (qui viendrait remplacer les sièges de best losers actuels à être supprimés). Mais il est spécifié dans le document que l’électorat continuera de voter pour ses trois députés suivant le mode actuel de First-Past-The-Post, et que  concernant la fameuse liste proportionnelle, la formule retenue serait celle du Dr Sithanen, « apportion PR seats on the basis of votes obtained by unreturned candidates »… En matière d’approfondissement de la démocratie, ça se pose là !

Finalement, la véritable finalité de la réforme électorale, ce serait plus cet état de mirage, de projet constamment à venir et rempli de promesses. Mettre en œuvre concrètement la réforme électorale, ce serait prendre des risques politiques et en plus, ce serait perdre cette belle carotte politique qu’on peut tendre à volonté à l’opposition et au débat public. Pourquoi s’en priver ? A moins que ces tergiversations ne soient faites pour faire accepter à l’opinion publique, lassée d’attendre, des options ultra-minimalistes en matière de démocratie…

Catherine Boudet

Retrouvez l’article sur Le Mauricien

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