Brutalités policières : quels sont les recours ?

Le Code pénal mauricien interdit les brutalités policières, synonymes de tortures. Pourtant, certaines failles du système judiciaire favorisent cette pratique, ce qui limite l’efficacité des institutions comme la National Human Rights Commission (NHRC) dans leur aide aux victimes.

La polémique fait rage autour des déclarations de l’Attorney General Rama Valayden suivant lesquelles certaines catégories de la population seraient plus exposées que d’autres aux brutalités policières. Toutefois, ce débat ne doit pas devenir l’arbre qui cache la forêt. La véritable question est : quels sont les recours institutionnels dont disposent les citoyens mauriciens contre les violences policières ?

Tout d’abord, il faut souligner que ce qu’on appelle « brutalités policières » ou « violences policières » est un terme pudique pour désigner en réalité des actes de torture, fait ressortir l’avocat spécialiste des droits de l’homme, Jean Claude Bibi. Ces brutalités comprennent des violences physiques, mais aussi verbales (obscénités, propos dégradants). Elles sont infligées dans l’intention de terroriser, dans un but : pousser le suspect ou le témoin à fournir des aveux. Juridiquement, la torture – ces « brutalités policières » – est donc infligée pour extraire des informations. Ce critère de définition est important afin de comprendre pourquoi les allégations de violence policière sont le plus souvent dirigées contre des éléments de la Major Crime Investigation Team (MCIT), car ce corps de police est engagé dans la recherche de preuves au pénal contre les suspects.

La pratique de la torture est condamnée par le Code pénal depuis que Maurice a signé la Convention internationale contre la torture en 2003. La section 78 du Criminal Code (Amendment) Act de 2003 spécifie que « toute personne, agissant en qualité d’officiel […] qui infligerait intentionnellement à une autre personne, des blessures ou des souffrances afin d’obtenir une confession ou une autre information […] sera reconnu coupable de torture et condamnée au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à Rs 50 000 et à un terme d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans ». Pourtant, paradoxalement, le recours à la torture est encouragé par la nature même de la procédure d’instruction, en particulier par la loi sur les aveux (section 75 du Criminal Procedure Act). En effet, il suffit, pour inculper un suspect, d’obtenir ses aveux signés. De telle sorte que, comme le souligne Lindsey Collen, membre de l’ONG Justice, « une confession peut amener à une condamnation », même si cette confession est faussée, par exemple, si elle a été extorquée sous la contrainte.

Les conditions de la garde à vue, définies dans l’Article 5 de la Constitution, présentent également une faille. Le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies relève qu’elles sont en non-conformité avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont Maurice est signataire, et qui interdit la détention arbitraire. Dans son rapport du 31 mars 2005, le Comité spécifie même que l’Etat mauricien « devrait réviser ces dispositions constitutionnelles incompatibles avec le Pacte ».

D’autres failles du système de détention provisoire laissent le champ libre à la pratique de la torture. En particulier, explique Me Jean Claude Bibi, un suspect qui comparaît sous une charge d’accusation provisoire, et qui confesserait devant le magistrat avoir été l’objet de brutalités policières, « est livré, à son retour en cellule, aux mains des mêmes policiers qui l’ont accompagné au tribunal ». De sorte que, si cette personne avait subi des violences, elle peut alors faire, en plus, l’objet de pressions pour l’inciter à les passer sous silence. C’est pour cette raison qu’« il y a bien peu de victimes qui ont le courage de porter plainte », soupire Rajni Lallah de l’ONG Justice.

Précisément, pour les victimes qui veulent porter plainte, deux organismes sont habilités par la loi à les recevoir : il s’agit de la National Human Rights Commission (NHRC) et du Complaints Investigation Bureau (CIB). Les fonctions de la NHRC, définies par le Protection of Human Rights Act 1998, sont principalement d’enquêter sur ces plaintes, de les transmettre au DPP et de formuler des recommandations à l’Attorney General pour un meilleur respect des droits humains. Le même rôle d’enregistrement et d’enquête sur les plaintes est dévolu au CIB, basé à Rose-Hill.

Pour l’année 2008, la NHRC a reçu un total de 44 plaintes pour « brutalités policières », dont 27 ont été traitées et 17 sont en cours de traitement. Le rapport 2008 de la NHRC souligne que quelque 37 officiers de police sont en cours de jugement suite à ces dépôts de plaintes.

La création en 2001 de la NHRC avait suscité beaucoup d’espoirs, mais il s’avère que sa marge de manoeuvre est mince. Le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies dans son rapport du 31 mars 2005 a constaté trois principaux obstacles à une véritable efficacité de la NHRC : des « lacunes […] quant aux garanties d’indépendance au niveau du mode de désignation et de révocation de ses membres », le fait que « la Commission ne dispose, par ailleurs, pas de son propre budget et ses pouvoirs d’enquête sont limités ». Enfin, le constat que, « saisie de plaintes, elle procède souvent à leur renvoi pour enquête aux autorités de police ». En conséquence, le Comité des Droits de l’Homme se dit donc « préoccupé par le fait que, dans la pratique, peu de plaintes aboutissent à des enquêtes, à l’établissement des responsavertu du code civil », fait ressortir l’avocat. Cependant, malgré ces compensations versées par l’Etat, une faiblesse inquiétante du système, note-t-il, est que « les tortionnaires restent en poste en toute impunité ».bilités et à la sanction des agents responsables ».

Pour obtenir réparation pour des cas de brutalités policières, la meilleure solution reste encore la procédure civile, explique Me Jean Claude Bibi. La victime ou sa famille enregistre une plainte en Cour suprême ou en Cour intermédiaire pour demander des dommages et intérêts, comme l’ont fait les veuves de Kaya et de Rajesh Ramlogun. Elles ont obtenu respectivement Rs 4,5 millions et Rs 7,5 millions. « Cette réparation est exigée à la fois par le droit international et par le droit mauricien, en vertu du code civil », fait ressortir l’avocat. Cependant, malgré ces compensations versées par l’Etat, une faiblesse inquiétante du système, note-t-il, est que « les tortionnaires restent en poste en toute impunité ».

La solution au problème des brutalités policières réside, non pas dans la conduite d’études sociologiques sur le profil des victimes, mais dans une réforme urgente de la législation. En particulier, souligne-t-on du côté de l’ONG Justice, il est prioritaire de réformer la loi sur l’aveu, afin d’introduire un élément additionnel de preuve pour établir la culpabilité d’un suspect. Il faudrait également que l’aveu soit obligatoirement enregistré devant un tribunal. De la sorte, la police serait délivrée de l’énorme responsabilité de devoir obtenir à tout prix la confession d’un suspect.

Pour prévenir l’accomplissement d’actes de torture pendant la détention provisoire, il serait essentiel que la NHRC exerce le droit qui lui est conféré d’aller rendre visite aux détenus dans les cellules. « Si la commission adoptait, comme la loi lui demande de le faire, la pratique d’aller visiter dans les cellules ceux qui ont été interrogés, surtout juste après les interrogatoires, et de constater de visu dans quel état ils se trouvent, là on aurait une idée de l’étendue de la pratique de la torture à Maurice », martèle Me Jean Claude Bibi. Interrogé sur la question, le président de la NHRC ne s’est pas exprimé.

Enfin, il conviendrait de mettre en oeuvre les recommandations du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies, en vertu desquelles l’Etat mauricien « devrait également s’assurer de la mise à disposition pour les victimes de véritables organes indépendants d’enquête sur ces plaintes ». La solution à la question des brutalités policières passe donc au final par une véritable séparation des pouvoirs, fondement et garantie de l’Etat de droit.

Article publié dans l’express du 09 octobre 2009

Retrouvez cet article dans Pages mauriciennes. Chroniques journalistiques de l’île Maurice, Edilivre, 2013.

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